Conditions générales de vente
1) Préambule
Les conditions générales de vente et d’utilisation qui suivent, déterminent et constituent le contrat d’une part, entre la société Camille Dubois-Gouchault (ci-après désigné « Tirer mon portrait ») et d’autre part les consommateurs (ci-après désignés le « client ») utilisant le site web tirer-mon-portrait.fr.
L’achat de services et/ou de produits sur le site tirer-mon-portrait.fr est soumis à l’acceptation totale des conditions générales de vente applicables à la date de la commande.
Les conditions générales de vente peuvent être mises à jour à tout moment par Camille Dubois-Gouchault , la date de mise en ligne de ces dernières équivaut à la date d’entrée en vigueur.
2) Identité
Le site web tirer-mon-portrait.fr est administré par la Société : Camille Dubois-Gouchault
Camille Dubois-Gouchault
199 avenue Maginot
37100 TOURS FRANCE
SIRET: 849 680 186 00012
APE : 7410Z
Email : contact@tirer-mon-portrait.fr
3) Objet
Le client confie à tirer-mon-portrait.fr la réalisation de portraits personnalisés à partir de photos ainsi que l’impression de ces portraits. Avant toute commande, le client s’engage à prendre connaissance des présentes conditions générales de vente et d’utilisation et à en accepter l’intégralité. En effet, les présentes conditions générales de vente et d’utilisation lieront les parties entre elles.
4) Prix
Les prix indiqués et correspondant aux différentes réalisations graphiques sont exprimés en euros et s’entendent toutes taxes comprises, hors frais de port, qui sont à la charge du client.
Les prix des réalisations graphiques peuvent être modifiés à tout moment par Camille Dubois-Gouchault. Cependant, les prix proposés sont ceux en vigueur au jour de la commande
Les promotions sont valables pour la durée de validité annoncée sur le site internet.
5) Commande
Seules les personnes physiques, majeures et juridiquement capables, sont habilitées à passer des commandes sur le site internet tirer-mon-portrait.fr. Le client garantit que le paiement de la commande n’est pas effectué de manière frauduleuse (escroquerie, usurpation d’identité, usage frauduleux de carte bancaire, etc)
Camille Dubois-Gouchault se réserve le doit de refuser des commandes pour tout motif légitime au sens défini par la loi et la jurisprudence (par exemple : en cas d’indisponibilité du produit, d’impossibilité d’exécuter le service, de demandes abusives du Client, d’intention manifeste du client de nuire à Camille Dubois-Gouchault, de contenus de photos contraires aux bonnes mœurs etc) Camille Dubois-Gouchault se réserve ainsi le droit de ne pas confirmer ou d’annuler toute commande jugée à caractère obscène, violente, raciste, ou à connotation politique, syndicale ou religieuse.
Le Client certifie l’exactitude des informations transmises à Camille Dubois-Gouchault et sera responsable de toute erreur ou omission. En cas de renseignements erronés, incomplets, Camille Dubois-Gouchault pourra ne pas être en mesure de traiter et/ou de livrer la commande.
Le montant total de la commande est indiqué à la fin du processus de votre commande.
6) Paiement
Le traitement de la commande se fera après validation du paiement via le mode de paiement suivant: Carte Bancaire. Camille Dubois-Gouchault garantit que le paiement est sécurisé par cryptage S.S.L. (Secure Socket Layer) de manière à protéger toutes les données liées au moyen de paiement de type Carte Bleue.
7) Création
La création réelle du portrait ne peut intervenir qu’après le paiement intégral par le client du montant de sa commande.
Le client se doit d’envoyer une photo conforme à celle demandée, au risque de se voir refuser l’accès à sa commande.
8) Livraison
La livraison s’entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien.
Le vendeur professionnel s’engage, conformément à la date limite de livraison indiquée sur le site pour chacun des produits, à expédier les produits dans un délai de 8 jours après la réception de la commande.
Lorsque le produit commandé n’est pas livré ou le service n’est pas fourni à la date ou à l’expiration du délai mentionné sur le bon de commande, le consommateur peut, après avoir enjoint sans succès le vendeur à exécuter son obligation de livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, résoudre le contrat par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable conservant la trace de la réception.
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.
La livraison du produit est effectuée par l’intermédiaire d’un transporteur à l’adresse indiqué sur le bon de commande. En cas d’absence de l’acheteur un avis de mise à disposition lui est adressé. Dans un délai de quinze jours à compter de l’avis de mise à disposition, l’acheteur doit procéder au retrait du produit commandé. En l’absence de retrait dans le délai indiqué, le vendeur peut, après mise en demeure de l’acheteur, restée sans effet, réexpédier le produit, résoudre de plein droit la commande et conserver à titre d’indemnité le prix de vente versé.
Il appartient à l’acheteur de vérifier en présence du livreur l’état du produit livré et, en cas d’avarie ou de manquants, d’émettre des réserves sur le bon de livraison ou sur le récépissé de transport, et éventuellement de refuser le produit et d’en avertir le vendeur.
Si le produit n’est pas conforme à la commande, le consommateur doit adresser une réclamation au vendeur professionnel en vue d’obtenir le remplacement du produit et éventuellement la résolution de la vente, par email (contact@tirer-mon-portrait.fr) ou par courrier postal.
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
Les risques de perte ou d’endommagement des biens sont transférés au consommateur au moment où il prend, ou un tiers qu’il a désigné, physiquement possession du bien, sans distinction selon sa nature. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par le vendeur, voyage aux risques et périls du vendeur. Le produit, qui est livré au consommateur par un transporteur choisi par lui, voyage aux risques et périls du consommateur à partir de la remise du bien au transporteur.
A partir de la date de livraison indiquée dans le bon de commande, la propriété du produit est transférée à l’acheteur, sauf dans le cas où le paiement du prix n’a pas été encaissé à la commande.
9) Droit de rétractation
La fabrication des réalisations graphiques confiée par le client à Camille Dubois-Gouchault s’analysant comme la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, le client ne peut prétendre à exercer un droit de rétractation conformément aux dispositions de l’article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation.
L’annulation de la commande après avoir reçu votre portrait n’est pas possible en vertu de l’article L. 221-28, 3° du Code de la Consommation.
Si votre portrait ne vous plaît pas, nous nous engageons à vous offrir 1 dédommagement.
Il suffira de nous préciser les modifications que vous souhaitez effectuer par mail à l’adresse contact@tirer-mon-portrait.fr
10) Force majeure
En cas de force majeure, les obligations des parties seront modifiées ou suspendues.
Sont considérés comme constituant des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence : le blocage des télécommunications, le blocage ou l’indisponibilité des réseaux Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, et tout autre évènement susceptible de restreindre le fonctionnement normal de l’entreprise.
Aucune des parties ne peut être tenue responsable envers l’autre, et aucune indemnité ne peut lui être demandée, au titre des retards ou conséquences dommageables dus à un cas de force majeure. Si au-delà d’une période d’un mois, les parties constatent la persistance de la force majeure, les présentes conditions générales seront résiliées automatiquement et de plein droit, sauf accord contraire entre les deux parties.
11) Droit de propriété intellectuelle
Toutes les données figurant sur le site (logos, écrits, photos, portraits graphiques, images, contenus etc) sont protégés par la législation sur les droits d’auteur et sont la propriété pleine et exclusive de Camille Dubois-Gouchault. Toute utilisation ou reproduction non autorisée est passible de sanctions au titre du code de la Propriété Intellectuelle.
En effet, selon l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, toute reproduction d’un contenu partiel ou total du site est interdite, quelle que soit sa forme, sauf accord préalable et écrit de Camille Dubois-Gouchault.
Les portraits livrés au client restent propriété de Camille Dubois-Gouchault tant que le contrat n’a pas été exécuté en totalité. Cependant, le transfert des risques prend effet dès la livraison effective des produits et/ou services commandés sur le site tirer-mon-portrait.fr.
Les réalisations graphiques fournis par Camille Dubois-Gouchault sont également régies par le Code de la Propriété Intellectuelle et restent la propriété intellectuelle de Camille Dubois-Gouchault. De fait, il est interdit de reproduire, de céder, ou d’exploiter les réalisations graphiques payées par le client, sans le consentement écrit de Camille Dubois-Gouchault.
12) Responsabilité de l’utilisateur
Le client déclare posséder tous les droits de propriété intellectuelle sur tous les fichiers (photos, images, textes etc) transmis et confiés à Camille Dubois-Gouchault. La responsabilité de Camille Dubois-Gouchault ne pourra être engagée en cas de non respect des droits de propriété intellectuelle par le client. Dans le cas d’une action judiciaire de tiers par rapport à des documents fournis par le client, ce dernier s’engage à indemniser Camille Dubois-Gouchault des conséquences financières liées à cette action judiciaire et au non respect des conditions générales de vente et d’utilisation.
Le client déclare avoir conservé une copie des fichiers numériques avant de les transmettre à Camille Dubois-Gouchault pour la réalisation des portraits. De fait, Camille Dubois-Gouchault ne peut être tenu pour responsable de la perte ou la destruction des fichiers.
Le client s’engage à respecter l’ensemble des lois et réglementations en vigueur concernant l’interdiction de la diffusion d’images pornographiques ou obscènes. Le client reconnaît être informé que les images contrevenant aux lois et aux réglementations en vigueur pourront être remises par Camille Dubois-Gouchault aux autorités chargées de faire respecter la loi, qui les traiteront en conséquence.
Toute image à caractère illicite ne pourra faire l’objet d’un travail graphique ou d’impression.
Le client ne peut enregistrer ou transmettre des fichiers qui contiennent des virus ou des programmes qui détruisent les données.
13) Responsabilité de Camille Dubois-Gouchault
Camille Dubois-Gouchault ne pourra être tenue responsable des erreurs techniques ou matérielles, de perte de données suite à l’utilisation du site web tirer-mon-portrait.fr. La responsabilité de Camille Dubois-Gouchault ne pourra être engagée pour tous les inconvénients ou dommages à l’utilisation de son site web, notamment une rupture du service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques, constitutif d’un cas fortuit ou d’un cas de force majeure.
Camille Dubois-Gouchault ne peut donner aucune garantie sur la coloration ou la teinte de l’impression.
La responsabilité de Camille Dubois-Gouchault ne pourra être engagée si la qualité du service est jugée insatisfaisante par le client, le service étant proposé « en l’état », en cas d’atteintes à la sécurité informatique ayant causé des dommages notamment au matériel informatique du client et à ses données, ou en cas de mauvaises manipulations par le client.
Camille Dubois-Gouchault ne pourra être tenue pour responsable si le contrat de vente conclu avec le client n’est pas exécuté pour cas de force majeure. Sont considérés comme constituant notamment des cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par les dispositions légales et la jurisprudence, le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, une indisponibilité du produit commandé.
Le choix et l’achat d’un produit ou d’un service sont placés sous l’unique responsabilité du client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits pour cause d’incompatibilité du matériel, ou pour toute autre raison, ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité deCamille Dubois-Gouchault, sauf dans le cas d’un vice caché avéré, d’une non-conformité du produit, ou d’ une défectuosité démontrée.
14) Cookies
Le client reconnaît être informé que le site tirer-mon-portrait.fr utilise des cookies qui enregistrent des informations relatives à la navigation de votre ordinateur (ou téléphone, tablette…).
A tout moment, vous pouvez lire, supprimer ou désactiver ces cookies grâce aus paramètres de votre propre navigateur. La méthode de configuration est en général disponible dans la rubrique ”Aide”, du navigateur utilisé.
15) Modification du service
Camille Dubois-Gouchault se réserve le droit de modifier les modalités du service à tout moment. Le cas échéant, Camille Dubois-Gouchault notifiera ces modifications dans cette présente rubrique.
Toute utilisation du site après modifications des modalités implique que l’utilisateur accepte la modification et s’engage à la respecter.
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation, seront régies et interprétées conformément aux lois et dispositions en vigueur en France. Toute action afférente aux présentes conditions doit être engagée par l’utilisateur dans un délai de trois mois.
16) Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation sont soumises au droit français. En cas de litige vous pouvez rechercher une solution amiable avant tout recours en justice avec notamment l’aide d’une association de consommateurs, d’une organisation professionnelle de la branche, d’un médiateur ou encore de tout conseil de votre choix.
Toute réclamation devra être adressée en lettre recommandée avec accusé de réception à :
Camille Dubois-Gouchault
199 avenue Maginot
37100 TOURS
En cas d’échec de toute tentative de solution amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.
La responsabilité de Camille Dubois-Gouchault ne pourra être recherchée en cas de force majeure tel que défini par les tribunaux, en cas d’un manquement ou d’une négligence du client ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat.